L’article L. 113-12-2 du code des assurances, qui traite tout particulièrement de l’assurance de prêt, donne la possibilité à l’emprunteur qui souscrit un crédit immobilier et une assurance de prêt associée de changer d’assurance dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l’offre de prêt, et ce, sur la base de garanties équivalentes.

Cette notion d’équivalence de garanties a été fixée par le Comité Consultatif du Secteur Financier le 13/01/2015 précisant qu’à compter du 1er mai 2015, l’établissement d’une liste de critères officielle devait permettre aux assurés de comparer les contrats d’assurance emprunteur de manière objective. En octobre 2015, chaque établissement bancaire a sélectionné parmi cette liste un ensemble de critères qui permettent de justifier de l’équivalence ou non d’un contrat d’assurance en délégation. Cette liste doit alors être communiquée suffisamment en amont à l’assuré à l’aide d’une fiche personnalisée. Elle doit également être précisée sur la fiche standardisée d’information.

Au-delà du délai de 12 mois, seule la résiliation annuelle est possible, conformément à la loi n°2017-2013 du 21 février 2017.

Volet Assurance Emprunteur de la loi n°2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires (26 juillet 2013). Entrée en application le 26 juillet 2014.

Le volet Assurance Emprunteur de la loi bancaire vise à faciliter la délégation d’assurance pour les emprunteurs au travers d’une meilleure communication sur la possibilité de choisir son assurance en délégation ; de l’ajout de contraintes supplémentaires pour le banquier, mais également par une plus grande transparence vis-à-vis du client.

Le volet Assurance Emprunteur de la loi bancaire vise à faciliter la délégation d’assurance pour les emprunteurs au travers d’une meilleure communication sur la possibilité de choisir son assurance en délégation ; de l’ajout de contraintes supplémentaires pour le banquier, mais également par une plus grande transparence vis-à-vis du client.

De manière succincte, on retient de cet article les points suivants:

– L’obligation légale de remise, dès la première simulation de crédit, de la notice d’information et de la fiche standardisée d’information, mentionnant la possibilité pour l’emprunteur de demander une délégation d’assurance jusqu’à la date de signature de l’offre de prêt, sans prorogation du délai pendant lequel la banque est tenue de maintenir son offre.

– L’interdiction des frais de délégation, de modification du taux d’assurance ou des conditions de crédit

– La réduction du délai d’analyse, d’acceptation, de refus de délégation ou de remise d’une éventuelle offre modifiée à 10 jours au total

– La définition du Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) et la structuration de la communication du coût de l’assurance (montant total dû en euros et cout mensuel en euros), dans les publicités relatives au crédit, pour faciliter la comparaison des offres.

Application de la tarification unisexe aux contrats d’assurance (arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 1er mars 2011)

Depuis le 21 décembre 2012, les assureurs ne peuvent plus pratiquer des tarifs différents entre hommes et femmes.
C’est la conséquence d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne de mars 2011, qui impose en effet aux compagnies d’assurance de respecter l’égalité des sexes et donc de ne plus faire de distinction dans le montant des primes à payer selon que le souscripteur du contrat est un homme ou une femme. Cette règle, qui a obligé les compagnies à remanier les tarifications, s’applique à tous les nouveaux contrats souscrits, pas à ceux déjà en portefeuille.

Liberté de l’emprunteur de choisir son assurance de prêt (loi Lagarde du 1er juillet 2010)

Depuis le 1er septembre 2010, la loi Lagarde, venue modifier le Code de la Consommation, prévoit que le client qui contracte un prêt immobilier ne peut plus se voir imposer par le prêteur l’adhésion au contrat de groupe souscrit par la banque. L’assuré peut donc désormais mettre en concurrence les établissements prospectés sur leur tarification ou leurs produits.

Seule contrainte : l’assurance emprunteur sélectionnée par l’assuré doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent au contrat proposé par l’organisme prêteur. Dans le cas contraire, la banque peut refuser la délégation d’assurance.